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15 Oct, 2018
jeudi, 27 mars 2014 20:04

Etat civil : Les grands obstacles à la régularisation du statut des migrants-es haïtiens en territoires français Spécial

Les représentants/représentantes des différentes instutions étatiques entrain d'échanger avec des employés du GARR Les représentants/représentantes des différentes instutions étatiques entrain d'échanger avec des employés du GARR Photo: Josué Michel

Bon nombre de migrants-es haïtiens  vivant sur les territoires français n’arrivent pas à régulariser leur statut migratoire. Une kyrielle de problèmes relatifs à l’état civil ont été passés en revue lors d’un déjeuner-causerie organisé à Port-au-Prince, sous les auspices du GARR, le 19 mars 2014, avec plusieurs représentants-es des différentes institutions étatiques concernées par cette thématique.

Environ 4000 à 5000 ressortissants-es  haïtiens sont en situation irrégulière, en Guadeloupe, selon les données officielles. Ce territoire français d’outre-mer vient en deuxième position après la Guyane dont les chiffres s’estiment à 20 000 migrants-es haïtiens qui peinent à régulariser leur statut. Même si La Martinique est moins concernée par rapport aux territoires précédents, les problèmes liés à l’état civil ne sont pas différents, d’après les différents constats du GARR.

En provenance en majorité du sud d’Haïti, notamment d’Aquin, de Fonds-des-Nègres et de Léogâne, les communautés haïtiennes vivant sur les territoires français font face à de grandes difficultés pour avoir un titre de séjour. Laissant généralement leurs localités sans actes d’état civil, ils/elles sont en butte aux exigences des autorités françaises. « Pour toute demande de régularisation ou de visas de long séjour, les autorités françaises réclament l’acte de naissance établi à la naissance. Ce qui est impossible à soumettre pour la majorité des migrants-es haïtiens », a expliqué Anghie Lee Gardy Petit, officière de projet qui assure le suivi du dossier de la migration haïtienne vers la France dans le cadre d’un partenariat depuis 2011 avec le Collectif Haïti de France (CHF), un organisme évoluant en France.

Les raisons sont multiples, selon la finissante en Sciences Juridiques.  Il arrive que dans plusieurs provinces du pays, beaucoup d’Haïtiens/Haïtiennes n’ont jamais eu d’acte établi à la naissance mais ont dû recourir à  une procédure  judiciaire pour obtenir un acte de déclaration tardive. « Or la majorité des migrants-es qui détiennent ce type de document se sont vu refuser leur demande de régularisation. Par le simple fait qu’il y a un soupçon de faux qui pèse sur les actes de déclaration tardive même ceux délivrés par les Archives nationales d’Haïti et légalisés par les différents ministères en Haïti et par les consulats d’Haïti en France », a poursuivi Mme Petit qui voit en cela une forme de contestation par les autorités françaises des lois civiles haïtiennes qui tracent cette procédure.

« Quoi faire ? Quelles sont les mesures appropriées  pour changer cette situation? », se questionnent les participants-es. « En plus d’interventions directes des autorités haïtiennes auprès de l’Etat français sur ces exigences qui ne font que rendre plus difficiles les conditions de vie des ressortissants-es haïtiens, il faut  des actions urgentes pour résoudre les problèmes se trouvant en amont du système d’état civil haïtien », ont-ils/elles soutenu tout en faisant état de leurs expériences au sein des instances qu’ils/elles représentent.

Les diverses séances de sensibilisation réalisées par le GARR et le CHF dans les zones de partance qui alimentent la migration vers les territoires français, ont confirmé la nécessité d’agir sur le système même. Les bureaux d’état civil de ces zones sont délabrés et fonctionnent sans matériels. En plus, pour plusieurs d’entres eux, les registres n’avaient jamais été acheminés au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) pendant une longue période. C’est le cas pour la commune de Léogâne (32 km de Port-au-Prince) où les registres de 1980 à 1989 n’avaient jamais été acheminés au MJSP pour être déposés ensuite aux Archives Nationales d’Haïti (ANH). C’est pareil pour la commune d’Aquin qui a passé près d’une dizaine d’années sans envoyer ses registres aux instances concernées.
 
Ces constats partagés par le GARR aux différents représentants des institutions concernées par l’état civil sont loin d’être exhaustifs. Certaines églises de cultes reformées dont les leaders ne sont pas reconnus compliquent la situation dans ces localités susmentionnées. Car, les mariages qu’elles célèbrent ou les certificats de présentation au temple qu’elles délivrent ne sont pas valides aux yeux de la loi.

Les problèmes sont pluriels et les responsabilités doivent être partagées, ont reconnu les participants-es, lors de cette table ronde. « Sans une volonté politique de l’Etat haïtien pour moderniser le système d’enregistrement national, les actions isolées visant à faciliter aux citoyens/citoyennes l’accès à des documents d’identité n’auront qu’un effet superficiel », telle a été l’essence du message du GARR.

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Dernière modification le jeudi, 27 mars 2014 20:39

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